PROJET DE LOI

pour le développement économique de l’outre-mer,

PRÉSENTÉ au nom de M. François FILLON, Premier ministre Par Mme MICHÈLE ALLIOT-MARIE, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales

site: http://www.senat.fr/leg/pjl07-496.pdf (NB: vous noterez la parfaite compatibilité avec les ZFU et ZRR existantes)